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Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la faute inexcusable de l'employeur en contentieux général de la sécurité sociale.

Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome

les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

La lecture de décisions de justice (voir notamment Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03356, commenté dans la Semaine Juridique Edition générale n° 50 du 11 décembre 2017 par le Bâtonnier Daniel LANDRY) nous éclaire sur les pratiques confraternelles dans certains barreaux.

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)

Pierre MOSCOVICI, commissaire européen, était l’invité de la rentrée du Barreau de PARIS le 1er décembre 2017.

AGN Avocats a été créée en 2012. Ils se sont installés au rez-de-chaussée d’immeubles, dans des boutiques avec des vitres transparentes sur lesquelles ils ont noté leurs « domaines de compétence »...

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

On connait le combat qui est actuellement en cours concernant l’installation des compteurs LINKY (compteur d’électricité dit « intelligent »).