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Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle, il est important de connaître le montant de l’indemnité de rupture minimum auquel vous avez droit.

L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.

L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.

C’est la promesse de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL dans un entretien donné au journal LE POINT.

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...