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La récente loi Macron permet de nouvelles dérogations au principe du repos dominical mais elle n’a pas simplifié la législation sur le travail du dimanche. Le point sur le droit applicable aux commerces de détail alimentaire.

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut – dans certains cas – constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n’importe quelles conditions.

L’administration du travail intervient dans plusieurs situations lors des élections professionnelles. Le recours contre les décisions de celle-ci relève désormais de l’ordre judiciaire. Cette nouvelle disposition est-elle conforme à la constitution ? Il y a tout lieu d’en douter.

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Aujourd’hui, plus du tiers des licenciements pour motif personnel font l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Chargée de régler les conflits liés à un contrat de travail, principalement les licenciements contestés, la justice prud’homale est atypique : là où les autres Etats européens confient cette mission à des juges professionnels, la France attribue cette mission à des salariés et des employeurs. Cette méthode se veut plus démocratique mais aussi plus pratique, puisque les juges sont issus du monde du travail et connaissent ses vicissitudes. La loi Macron prévoit une série de mesures qui vont bousculer cette institution, exception française, vieille de 200 ans.