Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?
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Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)
L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE POUR CAUSE DE MALADIE.
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement
DIVORCE ET CONSEQUENCES LIEES AU POURVOI EN CASSATION
La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.
Petit descriptif du bail rural
Après avoir publié un article sur les formes juridiques de l’exploitation agricole, je propose de vous éclairer à propos du bail rural.
Recours des créanciers impayés : la liquidation judiciaire et la faillite personnelle du dirigeant
Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?
Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers
Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?
Les différentes formes juridiques de l’exploitation agricole
Lorsqu’on regarde les différentes formes que peut revêtir une exploitation agricole, on voit tout de suite une influence de la vision entrepreneuriale.
Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?
Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
La médiation en matière de Consommation
L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.
