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Articles des blogs juridiques

La protection de l'agent commercial et son droit à indemnité
La protection de l'agent commercial et son droit à indemnité
Publié le 20/08/15 par Sam Elahi

L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son mandat. Néanmoins, dans certains cas, cette protection peut être remise en cause.

Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Publié le 18/08/15 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

Tutelle : qui peut faire appel d'une décision du Juge des tutelles
Tutelle : qui peut faire appel d'une décision du Juge des tutelles
Publié le 18/08/15 par Maître Valéry Montourcy

Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.

Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Publié le 18/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

RECUPERER SON PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
RECUPERER SON PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Publié le 18/08/15 par Maître Elodie Mabika Sauze - Avocat

Il n'est jamais trop tard pour sauver son permis de conduire lorsqu'une infraction au code de la route a été commise. Voici quelques informations utiles afin d'échapper à de lourdes sanctions.

Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Publié le 18/08/15 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

LA GIFLE: UN ACTE DE VIOLENCE AUX CONSEQUENCES PENALES PLUS OU MOINS LOURDES
LA GIFLE: UN ACTE DE VIOLENCE AUX CONSEQUENCES PENALES PLUS OU MOINS LOURDES
Publié le 17/08/15 par Maître HADDAD Sabine

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ? Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ? La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ? Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant d'un acte de violence aux conséquences plus ou moins lourdes

INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES
Publié le 17/08/15 par Maître HADDAD Sabine

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

La fiscalité du pas-de-porte
La fiscalité du pas-de-porte
Publié le 17/08/15 par Franck AZOULAY

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

La nature juridique du pas-de-porte
La nature juridique du pas-de-porte
Publié le 17/08/15 par Franck AZOULAY

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

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