L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?
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Articles des blogs juridiques
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
Obligation de communication des éléments de la contrefaçon d'une marque par un site internet
La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?
Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël
Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?
Comité d’entreprise et contrôle URSSAF
Le comité d’entreprise d’une société peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Coup d’œil sur les particularités de ce contrôle, et de l’éventuel redressement.
Négociation de départ du salarié : les enjeux
Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord, en contrepartie d’une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l’expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.
OVS : la nouvelle garantie financière
Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.
LA VALEUR DES DONATIONS RAPPORTABLES
Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral. On dit qu'elles sont rapportables.
La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution
Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?
La première chose qu’ils n’ont pas vue…
L’avant-dernier roman de Grégoire Delacourt, publicitaire devenu auteur, aura fait couler plus d’encre qu’il ne lui en aura fallu pour l’écrire. Ainsi son intrigue s’est-elle poursuivie jusque devant les magistrats de la 17ème Chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 17ème, 02 juil. 2014, R.G. n° 13/07651). Retour en arrière.
