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m2dpf.fr - Sous l’impulsion de la mondialisation, le monde des affaires s’est largement complexifié et surtout opacifié, comme en témoignent les récents et graves crises et scandales financiers qui nous ont touché. Dans ce contexte, la protection des institutions financières et du système économique passe par le développement d’une double compétence à la fois en matière pénale et financière afin d’appréhender au mieux les problématiques délicates que sont la conformité, la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les systèmes anti corruption et le droit pénal des affaires en général. Tels sont les objectifs poursuivis par le Master 2 Droit pénal financier.

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L'affaire du licenciement des salariés de la société Alten validé par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a fait de l'ombre à un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour d'appel de Reims qui, pour ma part, mérite une plus grande attention sur la question de la possibilité pour un employeur d’utiliser Facebook pour licencier un de ses salariés.

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

De nombreux locataires règlent les charges récupérables auprès de leurs bailleurs alors même que le principe de leur imputation pose problème. En réalité, nombreux sont les locataires qui règlent des charges récupérables sans jamais en contestait la réalité et notamment les frais de personnel. Cette note a pour objet d’éclairer le locataire en lui apportant quelques précisions sur la détermination des charges récupérables des dépenses de personnel et n’a pas de caractère exhaustif. Le locataire doit garder à l’esprit qu’il peut toujours contester auprès de son bailleur les charges par provisions qu’il règle et encas de refus ou de silence, introduire une action en justice devant le juge de proximité ou le Tribunal d’instance.

Dans deux précédents articles, j'ai envisagé LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES et ses limites. Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens propres, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette.D'où l'analyse utile pour savoir si la dette est solidaire ou non. Cette fois, je me pencherai sur la sanction encourue liée à l’absence de contribution aux charges du ménage.

Troisième volet de notre étude sur la dépendance et la protection juridique des personnes, la tutelle. Après avoir traité de la sauvegarde de justice et de la curatelle, attardons nous sur la tutelle qui est la mesure la plus contraignante et offrant la protection la plus élargie des trois.

Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un couple d’internautes, réservataires d’une prestation hôtelière en 2007 à Dakar par internet auprès d’une agence de voyage. Suite à une erreur de saisie liée aux dates de séjours lors de l’enregistrement de la commande, la modification ou le remboursement de la prestation avait été réclamé à l’agence de Voyage. Refus catégorique de l’agence. C'est dans ce contexte que La juridiction de proximité, saisie par le couple leur avait donné gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. C'est cette décision qui vient d'être censurée par la cour de cassation: 1ère Civ 25 novembre 2010...

La clause de confidentialité, à ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l’espace, est celle par laquelle l’entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre.

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.