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Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. L’huissier vient de vous remettre un commandement d’avoir à libérer les locaux. Que faire?

En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant. Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

Présentation des différents types de responsabilité médicale : 1. La Responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement de santé 2. La Responsabilité administrative des établissements de santé publics 3. La Responsabilité pénale du professionnel de santé 4. La Responsabilité disciplinaire du professionnel de santé

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer

L'essentiel à retenir sur l'obligation d'information en matière médicale.