Articles des blogs juridiques
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.
Présentation des différents types de responsabilité médicale : 1. La Responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement de santé 2. La Responsabilité administrative des établissements de santé publics 3. La Responsabilité pénale du professionnel de santé 4. La Responsabilité disciplinaire du professionnel de santé
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.
Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer
L'essentiel à retenir sur l'obligation d'information en matière médicale.
Description du processus de négociation entre le patient et les assurances. Surtout, pas de précipitation!
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362 illustre cette rigueur.
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint. Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pourra être différée...
La question est de savoir si une offre de vente reste valide si le vendeur décède avant sa conclusion. L’acheteur peut-il valablement soutenir que cet événement n’emporte par la caducité de cette promesse ?
