Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).
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Articles des blogs juridiques
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers
Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).
Divorce pour faute et prestation compensatoire
Le rôle de l’investigation dans les conséquences du divorce. Plus de 112 000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.
Création d’une stratégie de propriété intellectuelle
Définir une politique de propriété intellectuelle est un axe de développement capital pour une entreprise. Une démarche simple et rapide en quatre étapes est proposée.
L’exequatur des sentences arbitrales
En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.
A qui incombe les travaux d'entretien de la voirie départementale?
Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.
Clause de non concurrence et contrat de travail : conditions de validité ?
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.
Conséquences du droit de repentir
Le droit de repentir permet au bailleur de renouveler un bail et de ne pas payer des indemnités d’éviction après avoir refusé son renouvellement. Dès lors que le bailleur exerce son droit de repentir, cela produit divers effets : - Fin de la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction - Renouvellement du bail - Irrévocabilité du repentir (Art L. 145-59 du Code de Commerce etc..... Nous verrons les conséquences de l'exercice du droit de repentir.
La sous-traitance des activités minières en République Démocratique du Congo
La nécessité de promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes entreprises en République Démocratique du Congo en vue de réduire le taux de pauvreté et les inégalités dans le rayon d’activités des sociétés minières et autres, la sous-traitance obligatoire est instituée depuis peu.
