Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
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Articles des blogs juridiques
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.
La réduction de la prescription pour les actions en requalification des CDD
Une année est passé depuis que la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a abrégé les délais de prescriptions en droit du travail. En effet, elle a voulu permettre aux employeurs d’être rapidement assuré de la non existence d’un contentieux ou inversement.
Convocation pénale devant le juge de proximité : Dois je me déplacer ?
Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...
Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur
Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?
Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel
Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur de recherche Google.
Affaire Google Spain : L’affirmation d’un droit à l’oubli
La CJUE consacre pour la première fois dans cette décision un droit à l'oubli contre le plus célèbre des moteurs de recherche...
Le droit à l’oubli de l’article 35 de la loi de 1881
La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…
Les articles 50 et 53 de la loi de 1881 : La réaffirmation d’une exigence procédurale
Le Conseil Constitutionnel valide l'extrême exigence procédurale du droit de la presse!
Mise en examen du salarié dissimulée à l'employeur et licenciement disciplinaire
Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-13.661)
