One year after the entry into force of the Foreign Investment Law, Myanmar has continued to actively reform its legal system. What are the key laws promulgated in 2013?
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Myanmar’s Key Legal Developments in 2013
Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers
Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).
Conditions de validité du nantissement de l'outillage et du matériel d’équipement
Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)
E-réputation : suppression et indemnisation des suggestions de recherche injurieuses par Google
Le 23 octobre 2013, un particulier a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris qu’il condamne Google à supprimer de ses suggestions de recherche et outils de saisie semi-automatique les termes « escroc » et « secte » associés à ses nom et prénom par le moteur de recherche internet.
Le droit de la route … un droit très technique
Le droit du permis de conduire semble simple mais revêt en fait une grande technicité
Récupérer son permis alors qu'il n'a plus de point
Un permis ne disposant plus de point peut être récupéré facilement par un avocat connaisseur des techniques de droit routier.
Licenciement et Renonciation au bénéfice de la Clause de non concurrence
La clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié d’une entreprise s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur en cas de licenciement. Elle prévoit notamment que ce dernier ne peut pas faire la même activité dans un certain secteur géographique et tenter de prendre les clients de son ancien employeur. Dans quel conditions , l'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence?
Réforme fiscale en Israel pour 2014
Ca y est cela a été voté et cela va tout changer pour les plus-values immobilières dès le 1er janvier 2014.
L'OFPRA, partie fantôme à la CNDA
L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.
L’administration fiscale vous aide à évaluer votre bien immobilier
Depuis le 6 novembre 2013, le service « Patrim Usagers » est ouvert. Il permet aux usagers, la recherche des transactions immobilières. Actuellement, il n'est accessible qu'aux Parisiens et aux habitants du Limousin puisqu'il ne sera généralisé à l'ensemble du territoire qu'en fin d'année. Il est accessible à partir de l’espace personnalisé et sécurisé de chacun des contribuables.
