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Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460

Professionnel du procès et professionnel de la preuve : des déontologies compatibles Au civil, il appartient à l’Avocat de rassembler les preuves et de les ordonner afin de convaincre le juge du bien-fondé de la demande du justiciable. Néanmoins, il arrive que ni le client ni l’Avocat n’aient les moyens nécessaires pour établir sérieusement les preuves. Confrontés à cet obstacle, ils se tournent alors vers un Enquêteur de Droit Privé afin de rechercher les éléments manquants à la défense. Dans ce cas de figure, se pose la question du rôle que tient l’Enquêteur dans la procédure et de la relation spécifique qui s’établie entre l’Avocat, son client et l’Enquêteur.

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

Le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire donne droit à des déductions ou réductions fiscales. Retrouvez dans cet article le détail des avantages fiscaux auxquels donne droit le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimenatire

Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l'exercice de sa mission sa mission.

L'Acte additionnel portant règles de procédure devant la CJ-CEMAC oblige les parties autres que les Etats à se faire représenter devant cette juridiction. Qui est habilité à assurer cette représentation? L'article qui suit a vocation à répondre à cette question, et plus encore, indique les missions de ce représentant au sens du droit processuel CEMAC.