Articles pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?
Publié le 30/03/17 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Fin du congé parental d’éducation : le point en 5 questions
Fin du congé parental d’éducation : le point en 5 questions
Publié le 21/02/17 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent à l’issue du congé parental d’éducation.

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes
Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes
Publié le 26/12/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement s’assouplit
Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement s’assouplit
Publié le 02/12/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n°15-18.092 et n°14-26.398), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ?
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ?
Publié le 13/11/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.

Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?
Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?
Publié le 02/11/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Par principe, le régime social et fiscal favorable de l’indemnité transactionnelle s’applique à celle qui est versée à l’issue du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Par exception, l’indemnité transactionnelle versée après une démission peut, dans certains cas, bénéficier de ce régime de faveur.

Le licenciement pour faute de son conjoint salarié
Le licenciement  pour faute de  son conjoint  salarié
Publié le 16/10/16 par Michel RIBAS

Certains salariés unis dans la vie peuvent travailler ensemble dans la même entreprise.La situation peut être toutefois délicate lorsque l'un des deux est l'employeur de l'autre.

Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre
Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre
Publié le 12/10/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Loi « Travail » : que devient le motif économique de licenciement ?
Loi « Travail » : que devient le motif économique de licenciement ?
Publié le 28/09/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.

Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe
Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe
Publié le 05/09/16 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.

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