Articles pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats
Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats
Publié le 12/06/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.

La prise d'acte : une issue incertaine
La prise d'acte : une issue incertaine
Publié le 05/05/15 par François Barbé

La prise d’acte est une action risquée qui tient plus du parcours du combattant que de la promenade de santé. La demande du salarié doit être bien argumentée et très précise, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel. En effet, l’appréciation appartenant aux juges du fond, il est important de rappeler non seulement la réalité des faits reprochés mais également la gravité de ces faits justifiant l’impossibilité de poursuivre la relation de travail. Un salarié ne doit pas donc pas s’aventurer seul et à la légère.

Refus de renouveler un CDD suite à un accident de travail et demande de requalification en CDI
Refus de renouveler un CDD suite à un accident de travail et demande de requalification en CDI
Publié le 30/04/15 par Yaya MENDY

Un employeur peut-il refuser de renouveler un CDD d’un salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ?

INEXECUTION DU PREAVIS : A QUI LA FAUTE ?
INEXECUTION DU PREAVIS : A QUI LA FAUTE ?
Publié le 25/03/15 par NADIA RAKIB

En droit du travail, le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui les lie. En tout état de cause, un salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée…

Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses
Publié le 22/03/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

Dématérialisation de la transmission des éléments portant sur les gros licenciements économiques
Dématérialisation de la transmission des éléments portant sur les gros licenciements économiques
Publié le 19/03/15 par Mayadoux Avocat

La transmission par l'employeur à la DIRECCTE des éléments portant sur les licenciements économiques assortis d'un PSE est dématérialisée

Comment négocier une rupture conventionnelle?
Comment négocier une rupture conventionnelle?
Publié le 11/03/15 par Maître Lysa HALIMI

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle permet à l’employeur de ne pas avoir à se conformer aux obligations inhérentes au licenciement.

Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ?
Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ?
Publié le 16/02/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté.

Un bref retour sur la rupture conventionnelle
Un bref retour sur la rupture conventionnelle
Publié le 04/02/15 par Maitre Virginie Ribeiro

A la lumière des récentes précisions jurisprudentielles, la rupture conventionnelle demeure-t-elle toujours aussi attractive?

Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Publié le 20/01/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération.

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