Articles pour la catégorie : droit commercial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit commercial

Loi Macron : une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Loi Macron : une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Publié le 19/09/15 par Isidor Beautrelet

Avec la loi Macron, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du gage de ses créanciers professionnels.

La protection de l'agent commercial et son droit à indemnité
La protection de l'agent commercial et son droit à indemnité
Publié le 20/08/15 par Sam Elahi

L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son mandat. Néanmoins, dans certains cas, cette protection peut être remise en cause.

L’interdiction des prix imposés
L’interdiction des prix imposés
Publié le 25/04/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés. Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

La clause attributive de compétence dans les contrats entre commerçant.
La clause attributive de compétence dans les contrats entre commerçant.
Publié le 24/04/15 par Maître Christelle Chollet

La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9 avril 2015)

Le respect de la destination du bail commercial
Le respect de la destination du bail commercial
Publié le 13/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que le locataire ne peut se prévaloir du silence du bailleur à la demande de transformation des locaux, pour déduire l’accord de ce dernier. Le locataire qui transforme un local commercial en local d’habitation sans l’accord du bailleur commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.

La déspécialisation partielle du bail commercial
La déspécialisation partielle du bail commercial
Publié le 11/02/15 par Maître Joan DRAY

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
Publié le 10/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL
Publié le 28/01/15 par Maître Joan DRAY

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué. Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

FORCE MAJEURE ET OBLIGATION D'ARGENT
FORCE MAJEURE ET OBLIGATION D'ARGENT
Publié le 18/11/14 par Landry BAOU

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
Publié le 05/07/14 par gdamy

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE DE L'ENTREPRISE http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/nos-publications/actualite/42-actualite-en-droit-des-affaires/926-lutte-contre-le-surendettement--le-droit-au-l-retablissement-r-fait-son-apparition-dans-la-sphere-de-lentrepreneuriat?lang=fr

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