Articles pour la catégorie : droit commercial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit commercial

Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente
Publié le 25/04/13 par Maître Garcia Sarah Assetou

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.

Vente de fonds de commerce: obligation de séquestrer le prix et responsabilité étendue de l'acheteur
Vente de fonds de commerce: obligation de séquestrer le prix et responsabilité étendue de l'acheteur
Publié le 22/02/13 par JURIS-CESSION

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur du fonds et de procéder au partage et à la distribution du prix de vente après l’expiration des délais d’opposition. Il arrive parfois qu’en dépit de la loi, les parties ne respectent pas l’obligation de séquestrer le prix de vente dont tout ou partie est remis par l’acheteur au vendeur avant l’expiration des délais d’opposition.

Le Petit Droit de la Concurrence pourrait bien devenir Grand
Le Petit Droit de la Concurrence pourrait bien devenir Grand
Publié le 21/02/13 par Thomas Lefrancois

Le 31 janvier 2013 la commission européenne a publié un livre vert sur les pratiques déloyales dans la chaîne de la distribution en détail, montrant ainsi son intérêt à encadrer les relations B to B entre fournisseurs et distributeurs. Cette publication s’est réalisée parallèlement aux réflexions entreprises dans le cadre du Forum de Haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaine alimentaire, qui a déjà eu pour effet, d’inciter les entreprises à se doter d’instrument non contraignant pour lutter contre les pratiques déloyales ou déséquilibrée (codes de bonnes pratiques et autres instruments de softlaw).

La vente du fonds de commerce et les modifications nouvelles apportées par la loi du 22 mars 2012
La vente du fonds de commerce et les modifications nouvelles apportées par la loi du 22 mars 2012
Publié le 12/12/12 par Maître Joan DRAY

Un fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. Il s’agit d’un bien dont la détermination de la valeur est complexe et fait intervenir une pluralité d’éléments. De ce fait, sa cession fait l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Elle doit en effet répondre à diverses obligations, elle s’accompagne de formalités d’enregistrement et de publicité ainsi que du paiement de droits de mutation. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement démarches administratives est venu modifier certaines de ces dispositions notamment en ce qui concerner la détermination de la valeur du fonds (1) et les délais obligatoires qui accompagnent l’opération (2 à 4).

La nullité de la cession de parts sociales pour dol
La nullité de la cession de parts sociales pour dol
Publié le 30/11/12 par Maître Joan DRAY

Le contentieux de la nullité de cession de parts sociales pour dol est abondant. Il arrive fréquemment que le cessionnaire souhaite obtenir la nullité de la cession en raison du dol commis par le cédant. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Il en ai notamment ainsi lorsque le cédant a présenté des comptes inexacts de la société en les falsifiant pour masquer la vérité et la réalité de la situation de la société. Le cessionnaire s'aperçoit postérieurement à la cession que la société a de très mauvais résultats. Le dol suppose un élément intentionnel sans lequel il n'est pas possible d'obtenir la nullité. Il arrive également que la société se trouve en état de cessation de paiement au moment où l'acquéreur a acquis les parts sociales et cherche alors à obtenir l'annulation de la cession. Cet article traitera des conditions nécessaires pour que la nullité pour dol soit reconnue.

Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité
Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité
Publié le 07/11/12 par Murielle Cahen

Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ».

Le contrat de concession entre commerçants et fournisseurs
Le contrat de concession entre commerçants et fournisseurs
Publié le 05/10/12 par Murielle Cahen

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

Les actions en recouvrement de l’affacturage
Les actions en recouvrement de l’affacturage
Publié le 05/10/12 par Murielle Cahen

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.

QUE RESTE T-IL DE LA SÉCURITÉ DES PAIEMENTS DE LA LOI GAYSSOT DANS LES VENTES DÉPART USINE ?
QUE RESTE T-IL DE LA SÉCURITÉ DES PAIEMENTS DE LA LOI GAYSSOT DANS LES VENTES DÉPART USINE ?
Publié le 02/10/12 par JeanYves CREVEL

Depuis l’arrêt du 28 octobre 2008, des expéditeurs croient pouvoir faire échec à l’action directe du transporteur en produisant des clauses du contrat de vente des marchandises transportées, qui, mentionnant l’incoterm « Ex Works » ou « Départ usine », ne feraient d’eux que de « simples remettants », sans obligation, la qualité d’expéditeur devant revenir au destinataire ayant commandé le transport. Pas si simple.

Relations commerciales et appel d’offres
Relations commerciales et appel d’offres
Publié le 06/07/12 par Murielle Cahen

L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

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