Articles pour la catégorie : droit commercial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit commercial

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
Publié le 05/07/14 par gdamy

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE DE L'ENTREPRISE http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/nos-publications/actualite/42-actualite-en-droit-des-affaires/926-lutte-contre-le-surendettement--le-droit-au-l-retablissement-r-fait-son-apparition-dans-la-sphere-de-lentrepreneuriat?lang=fr

La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle
La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle
Publié le 26/06/14 par Maître Valérie Augros

La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901)

Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire
Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire
Publié le 28/04/14 par Maître Garcia Sarah Assetou

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

La loi Evin 20 ans après : quels constats peut-on tirer?
La loi Evin 20 ans après : quels constats peut-on tirer?
Publié le 04/04/14 par Olivier Poulet

Interview accordée à Vin & Société

S'il vous plait messieurs les producteurs de vin, respectez le message sanitaire!
S'il vous plait messieurs les producteurs de vin, respectez le message sanitaire!
Publié le 04/04/14 par Olivier Poulet

Respectez les dispositions déontologiques sur le message sanitaire.

LA REGLEMENTATION DES DRONES CIVILS
LA REGLEMENTATION DES DRONES CIVILS
Publié le 03/04/14 par Murielle Cahen

Alors qu’Amazon promet des livraisons de petits colis en 30 minutes chrono, d’autres rêvent de se faire livrer des pizzas, des médicaments ou de réaliser des films… Ainsi, l’arrestation, en février 2014, de deux jeunes hommes pour avoir fait voler des drones civils dans des zones urbaines, ranime le débat autour de ces aéronefs et permet de se pencher sur la réglementation applicable en la matière. Pour le simple plaisir ou pour capter des images et vidéos exceptionnelles, l’utilisation de ces drones connaît un succès aujourd’hui exponentiel.

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration dans la loi Hamon
Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration dans la loi Hamon
Publié le 19/03/14 par Olivier Poulet

La loi Hamon a pour but et objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information. L’autorégulation n’étant pas possible, le gouvernement et le législateur estiment nécessaire de doter l’administration de pouvoirs étendus de contrôle, adaptés aux modes moderne de commercialisation. Et de lui attribuer des pouvoirs de sanction et juridictionnels. C’est tout l’enjeu des sections 1 à 3 du chapitre 5 de la loi. Les principales dispositions sont présentées ici.

Les nouveautes de la loi Hamon pour le e.commerce
Les nouveautes de la loi Hamon pour le e.commerce
Publié le 12/03/14 par Olivier Poulet

Les nouveautés essentielles de la loi Hamon en ce qui concerne le e.comerce et en dehors du droit de rétractation déjà évoqué.

LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SOCIETES
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SOCIETES
Publié le 06/03/14 par Murielle Cahen

Il est courant, dans les relations d’affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence de la situation, il arrive que ne soit pas respectées les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la cessation de la relation contractuelle concernée. Ainsi, la rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ?

Modification unilatérale des conditions d’un contrat
Modification unilatérale des conditions d’un contrat
Publié le 06/03/14 par Murielle Cahen

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties. Dès lors, existe-t-il des cas particuliers où la modification unilatérale des conditions d’un contrat est possible par une partie contractante ?

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