Articles pour la catégorie : droit des sociétés

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des sociétés

La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.
La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.
Publié le 05/10/16 par Maître Joan DRAY

Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

la révocation du President de SAS
la révocation du President de SAS
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des
Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)

La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers
Publié le 20/04/16 par Alicia MUSADI

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

LES PACTES D'ACTIONNAIRES ET LA REPARTITION DES POUVOIRS EN DROIT FRANCAIS ET DROIT ITALIEN
LES PACTES D'ACTIONNAIRES ET LA REPARTITION DES POUVOIRS  EN DROIT FRANCAIS ET DROIT ITALIEN
Publié le 20/02/16 par SERGE DIENA

les pactes d'actionnaires permettent de garantir la gestion des pouvoirs sociétaires

Garantie de passif : les diverses obligations du cédant
Garantie de passif : les diverses obligations du cédant
Publié le 26/01/16 par Maître Joan DRAY

Par la clause de garantie, le cédant s'engage à supporter le passif révélé après la cession mais dont l'origine est antérieure. Elle peut conduire le cédant à payer davantage que le prix qu'il a reçu lors de la vente. Voici quelques écueils à connaitre pour le cédant concernant ces clauses : Avant toute chose, sachez que les juges ne peuvent interpréter la clause de garantie de passif que si celle-ci est obscure ou ambiguë (Cass. com., 23 mai 2006). Cependant, même en présence d'une véritable clause de garantie de passif, une interprétation peut encore être nécessaire pour en déterminer l'ampleur et les conditions de mise en œuvre.

LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SARL
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SARL
Publié le 29/10/15 par Murielle Cahen

La rémunération d’un gérant de SARL, non encadrée par la loi, est laissée à la libre appréciation des associés. De nombreuses formes de rémunérations peuvent être choisies et s’articuler en fonction des besoins du gérant.

LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SA
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SA
Publié le 29/10/15 par Murielle Cahen

La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. Les dirigeants de sociétés anonymes sont des mandataires sociaux relevant du droit des sociétés. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. Depuis les années 2000, les rémunérations des dirigeants sociaux deviennent une question d’ordre public où la législation souhaite y renforcer son contrôle.

Loi Florange, ce qui va se passer réellement
Loi Florange, ce qui va se passer réellement
Publié le 21/04/15 par Julien ROCHER

Découvrez l'ensemble des dernières modalités concernant la Loi Florange

L'OPTIMISATION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT GRACE A LA HOLDING
L'OPTIMISATION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT GRACE A LA HOLDING
Publié le 20/04/15 par LEXPATRIMONIS

La Holding est désormais une pierre angulaire de nombreuses stratégies juridique et fiscale patrimoniale. Elle est au centre des débats en matière d'ISF par exemple, mais on l'évoque rarement en matière d'optimisation de la rémunération des dirigeants et pourtant ...

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