Articles pour la catégorie : droit des sociétés

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des sociétés

Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué
Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué
Publié le 10/10/13 par Anthony Bem

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627)

La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire
La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire
Publié le 02/10/13 par Anthony Bem

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).

Retrait de l’associé d'une société pour perte de la relation affective avec un autre associé
Retrait de l’associé d'une société pour perte de la relation affective avec un autre associé
Publié le 18/09/13 par Anthony Bem

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la dégradation des relations personnelles entre associés peut constituer un juste motif de retrait, si elle a pour effet de priver un associé de toute participation aux avantages de la société. (Cass. Civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-26124).

Le régime juridique des procurations de vote des actionnaires dans les sociétés cotées
Le régime juridique des procurations de vote des actionnaires dans les sociétés cotées
Publié le 08/07/13 par Quid Juris

Cet article concerne la liberté de désigner le mandataire du choix de l’actionnaire, la procédure de vote par procuration ainsi que les sollicitations actives de mandat.

Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
Publié le 08/07/13 par Quid Juris

Cet article concerne les scrutateurs présents aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes ayant opté pour le système moniste (conseil d'administration).

La nullité de l’indemnité conventionnelle de révocation du gérant de SARL dont le montant est dissua
La nullité de l’indemnité conventionnelle de révocation du gérant de SARL dont le montant est dissua
Publié le 16/05/13 par Maître Joan DRAY

Présentation : Le gérant d’une SARL est la personne qui représente légalement la société tout en la dirigeant. Il est nommé par les associés, mais ceux-ci peuvent aussi le révoquer. La révocation est encadrée par loi (article L 223-25 du Code de Commerce). Le gérant ne peut être révoqué que pour un juste motif. Indépendamment de cela, le dirigeant de SARL peut prévoir avec les associés la signature d’une convention lui permettant d’obtenir une indemnité en cas de révocation. Pour éviter que la révocation soit empêchée par l’importance du montant l’indemnité, l’arrêt du 6 novembre 2012 donne la possibilité au juge d’annuler l’indemnité conventionnelle de révocation si son montant est excessif. Il peut arriver dans la vie d’une société, que le dirigeant puisse être révoqué. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’article L 223-25 du code de commerce, dispose que le gérant de SARL peut être révoqué par les associés, et doit être décidé pour juste motif. Pour préparer un éventuel départ, il se peut que le gérant de la SARL puisse conclure avec les associés une convention prévoyant la perception d’une indemnité, en cas de révocation quelque soit le motif. Le problème est que cette indemnité peut être une lourde charge pour la société. Ce fut le cas dans l’espèce d’un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 nov. 2012, JurisData n° 2012-024882). Dans les faits, un gérant de SARL avait conclu avec les associés de la société une convention lui allouant une indemnité en cas de révocation. En 2007, il fut révoqué, assigna la société pour paiement de dommages et intérêts du fait de l’absence de juste motif afférant à sa révocation, et en exécution de la convention indemnitaire. La Cour d’Appel d’Amiens qui traitait l’affaire a, dans un arrêt de 2011 (CA Amiens, 8 mars 2011 JurisData n° 2011-004686) a annulé la convention d’indemnité dans la mesure ou le montant dissuade les associés de prononcer la révocation du dirigeant, et rejette l’allocation de dommages et intérêts pour absence de juste motif. La Cour de Cassation dans l’arrêt du 6 novembre 2012, confirme la solution de la Cour d’Appel concernant l’annulation de la convention fixant une indemnité de révocation. Cet arrêt a son importance dans la mesure où la cour pose un principe, celui de la nullité des conventions indemnitaire de révocation quand celles-ci, par sa nature et son montant dissuade la révocation du dirigeant (I), cependant il reste des zones d’ombre concernant les modalités d’appréciation du caractère dissuasif de l’indemnité (II).

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le remue-ménage
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le remue-ménage
Publié le 15/01/13 par JURIS-CESSION

La remplaçante de la taxe professionnelle fait beaucoup parler d’elle en cette fin d’année ! En effet, la CFE, cotisation foncière des entreprises, en forte hausse cette année pique à vif les nerfs des dirigeants d’entreprises qui en sont redevables. L'exécutif et le législatif tente d'agir en urgence.

La négociation de contrats d'acquisitions dans les pays émergents
La négociation de contrats d'acquisitions dans les pays émergents
Publié le 06/04/12 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. Comment mener à bien une négociation de contrat d’acquisition dans les pays émergents, autrement désignés sous l’habituel acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) ? La réponse à cette question est loin d’être évidente et suppose une analyse approfondie des risques auxquels peut s’exposer un investisseur étranger.

Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (2/4)
Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (2/4)
Publié le 08/02/12 par Jurispilote

Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

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