Articles pour la catégorie : droit des sociétés

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des sociétés

Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable
Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable
Publié le 24/03/15 par Yaya MENDY

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

Le sort toujours préoccupant des conventions de prestations de services intragroupes
Le sort toujours préoccupant des conventions de prestations de services intragroupes
Publié le 19/03/15 par AURAVOCATS

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012, subsiste un réel doute dans l’esprit de nombreux professionnels du droit, du chiffre et de la finance sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées (parfois abusivement) de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO. Avant de rappeler la portée réelle de cette jurisprudence (II), et d’exposer les préconisations qui s’imposent (III) ainsi que les solutions alternatives (IV), il convient de circonscrire ce que sont sensées recouvrir ces fameuses conventions de « management fees » (I).

Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Publié le 16/03/15 par Yaya MENDY

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL?
Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL?
Publié le 18/02/15 par AURAVOCATS

La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne non dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement appréhendable, en raison de ses incohérences et de la disparité de traitement qui demeurent. L’objet de cet article est donc de rendre plus lisible l’état du droit positif fiscal et social applicable à ce statut.

L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif
L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif
Publié le 10/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie. En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

UNE COUR D’APPEL NE PEUT PAS DÉSIGNER L’EXPERT CHARGÉ DE L’ÉVALUATION DES PARTS
UNE COUR D’APPEL NE PEUT PAS DÉSIGNER L’EXPERT CHARGÉ DE L’ÉVALUATION DES PARTS
Publié le 21/01/15 par Maître Joan DRAY

Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats. Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

Forme des statuts et fixation du capital minimum d’une SARL de droit OHADA en R.D. CONGO
Forme des statuts et fixation du capital minimum d’une SARL de droit OHADA en R.D. CONGO
Publié le 06/01/15 par YAV & ASSOCIATES

La République Démocratique du Congo vient, à l’instar des autres pays membres de l’OHADA, d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les Société à Responsabilité Limitée [ SARL]. Il s'agit là d'une avancée significative dans le processus de création des SARL en RDC et tout en espérant que la pratique suivra.

La réforme des conventions réglementées dans les SA
La réforme des conventions réglementées dans les SA
Publié le 01/11/14 par Naoufel Benabdelaziz

Le régime des conventions réglementées dans les SA a été réformé par l'ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014.Retour sur l'un des dispositifs les plus complexes du droit Français des sociétés.

Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins
Publié le 08/06/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

La responsabilité penale des commissaires aux comptes en droit ohada
La responsabilité penale des commissaires aux comptes en droit ohada
Publié le 31/10/13 par gradi mongay

L'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement d'interets économique a organisé la profession des commissaires aux comptes.Ils ont une mission bien précise qu'ils exercent sans complaisanse en toute independance de manière à provoquer la sanction des auteurs d' irregularités;toutesfois les commissaires aux comptes ne peuvent éxercés leur fonction au mépris des incompatibilité. Le legislateur ohadien aborde la question de controle sous un double aspect:d'une part la répression des infractions au controle, commises par les dirigeants de la societé qui constitue alors un obstacle à ce controle, d'autre part les infraction commises par les commissaires aux comptes eux-meme dans l'exercice de leur fonction sous forme d'un refus de controle.

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