Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC
Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe
le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : INDEMNISATION EN CAS D'EVICTION ILLEGALE
Maître Frank LEDOUX est titulaire d'un MASTER Professionnel spécialisé en Contentieux administratifs et met ses compétences à votre service en Droit de la fonction publique. Contact : 09.53.39.29.75.
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours
Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.
L’autorisation d’installation d’une terrasse devant un établissement ou un local commercial
Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale
Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier
La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?
Quel rôle faire jouer au droit public dans la cour de récréation ?
Les accidents qui se produisent dans la cour de récréation de l'école primaire, conduisent les parents à s'interroger sur l'identité des responsables. Cet article entend orienter les parents sur les pistes à suivre pour être indemnisés.
Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale
Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?
