Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée.

Je propose un article issu de ma formation sur la Legistique. Derrière ce mot barbare, se cache des explications à notre casse tête quotidien: l'Administration. Mais, bonne nouvelle: une fois qu'on comprend comment les textes se créent, on sait où aller chercher et quel soulagement! Cet article a vocation à répondre à la question que beaucoup de juristes et de médias me destinent: c'est quoi ces fameux décrets en Conseil d'Etat. Derrière ce vocabulaire, se cache une procédure qui n'a rien de mystérieux mais qui une fois expliquée pourrait faire comprendre certaines décisions et faire aboutir des contentieux...non aboutis! A lire sans précipitation..

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter aux prochaines élections. Ceux qui ne votent pas perdent le seul pouvoir qu'ils ont de participer à la vie de la collectivité de leur lieu de résidence par exemple. Fruit d'une lutte de longue haleine surtout pour les femmes, renoncer à voter; c'est renoncer à exister. Donc pour exister, il faut déjà s'inscrire...avant le 31 décembre 2013

Le Conseil d'Etat saisi en référé rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe.

Depuis le 6 novembre 2013, le service « Patrim Usagers » est ouvert. Il permet aux usagers, la recherche des transactions immobilières. Actuellement, il n'est accessible qu'aux Parisiens et aux habitants du Limousin puisqu'il ne sera généralisé à l'ensemble du territoire qu'en fin d'année. Il est accessible à partir de l’espace personnalisé et sécurisé de chacun des contribuables.

La base servant à calculer la taxe va changer en cas de d’agrandissement de votre immeuble. Attention et explications

J’ai reçu une taxe d’habitation pour un logement que je n’habite plus. Que dois-je faire ?

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

Vous désirez acheter un appartement en Israël pour venir y passer vos vacances et éventuellement le louer de façon saisonnière? Sachez qu’il existe un statut fiscal particulier applicable aux biens définis comme des résidences de vacances.

Aux termes de l’article L. 48 du Code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 (relatif à l’affichage « des professions de foi, circulaires et affiches électorales »). Les faits de diffamation ou d'injures sont des faits qui ont pour conséquence d’entraîner une sanction pénale, mais aussi l’annulation de l’élection s’ils ont eu pour conséquence d’altérer la sincérité du scrutin.