Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ?
La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.
Le fisc se transforme en agent immobilier !
L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.
Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offre des marchés publics
Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).
La fin de l’abattement de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Commentaire sur la réforme de 150 O D bis du Code Général des Impôts, qui modifie le dispositif d'abattement de la plus-value mobilière pour durée de détention en un système de report d'imposition
PERGAM ou la documentation fiscale en ligne
Rapidité et gratuité de l’accès à l’information fiscale : le projet PERGAM est sur le point d'aboutir...
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur
Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur
17 KG D'OR, 417 PIECES, 700.000 EUROS, MAIS 1 SEUL TRESOR !
Un toit en chantier rendra sans nul doute, l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchantée... Ceux-ci viennent en effet de découvrir 17 kg de pièces d'or qui sont tombés de petits sacs alors qu'ils rénovaient un toit, sur la tête de l'un d'eux Cette découverte nous incite à remettre au goût la notion de trésor...
Le principe de précaution ne suffit plus à interdire l'installation d'antennes relais en ville
Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans sa commune (CE, 30 janvier 2012, Société Orange c. Commune de Noisy-le-Grand, n°344992)
QUAND REMETTRE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Présentons ces délais de "séquestration" du prix sous peine de devoir indemniser les créanciers inscrits et/ou opposants...
