Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Résidence principale et résidence fiscale
Résidence principale et résidence fiscale
Publié le 11/02/15 par Maître Hagege-Maruani

Vous vivez en Israël, et peut-être aussi en France ? Quelle est votre situation vis-à-vis de votre résidence fiscale ? Le droit interne de chaque pays, ainsi que la convention de non double imposition entre les deux Etats définissent des critères précis pour déterminer le lieu de votre résidence fiscale, duquel découlent des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique
Publié le 09/02/15 par Anthony BEM

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

Une ordonnance de référé bien motivée
Une ordonnance de référé bien motivée
Publié le 30/01/15 par SCP Arents-Trennec avocats

Analyse d'une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension

Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?
Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?
Publié le 28/01/15 par SCP Arents-Trennec avocats

Commentaire du décret n°2014-1526 sur l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial.

LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
Publié le 26/01/15 par Maître Joan DRAY

Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal. Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR
LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR
Publié le 13/01/15 par Maître HADDAD Sabine

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

SAISINE ET ENVOI EN POSSESSION DANS L'HERITAGE
SAISINE ET ENVOI EN POSSESSION DANS L'HERITAGE
Publié le 29/12/14 par Maître HADDAD Sabine

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

UNE PLAINTE POUR VIOLENCES PEUT FAVORISER UN RENOUVELEMENT DE TITRE DE SEJOUR
UNE PLAINTE POUR VIOLENCES PEUT FAVORISER UN RENOUVELEMENT DE TITRE DE SEJOUR
Publié le 08/12/14 par Maître HADDAD Sabine

La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour. La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction
Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction
Publié le 23/11/14 par vigneron

Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Dans quel cas le propriétaire d’un terrain est-il responsable de l’élimination de déchets polluants?
Dans quel cas le propriétaire d’un terrain est-il responsable de l’élimination de déchets polluants?
Publié le 14/11/14 par Pierre Surjous

Dans un arrêt en date du, le Conseil d’Etat rappelle les cas dans lesquels le propriétaire d’un terrain est responsable de l’élimination de déchets polluants se trouvant sur son terrain.

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