Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.

Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Cependant en l’absence de véritables faits susceptible d’être poursuivis, l’autorité compétente sera enclin à sanctionner le fonctionnaire en lui reprochant un fait qui ne relevait pas de ses attributions : tel est ainsi le sens qu’il faut donner à la notion de sanction déguisée dans le domaine de la fonction publique.

Pourquoi il faut modifier un code qui n’a plus été profondément remanié depuis le 28 novembre 1962

Le secret bancaire a toujours été un héritage sous la législation Suisse. Poser la question de son avenir avant le 21ème siècle serait même passible de prison ou de radiation de la vie sociale. Mais les exigences internationales font que cette question se pose légitimement de nos jours. c'est le but de ce présent article.

Point d'actualité sur l'intérêt fiscal que représente la perception de dividendes.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

En droit CEMAC, Si le principe de la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire est connu, la délimitation du champ d'intervention de l'un comme de l'autre l'est moins. En effet, au regard du nombre de décisions rendues sur fond d'irrecevabilité ces dernières années, il semble important de revenir sur cette question, et d'indiquer, spécialement à l'attention des praticiens, le domaine de compétence réservé au juge de la CEMAC; Le présent article se limite aux matières contentieuses, un autre sera proposé en ce qui concerne les compétences consultatives de la Cour de justice de la CEMAC.

De plus en plus récurrents sont les cas de saisine du juge communautaire par les fonctionnaires de la CEMAC. Les règles régissant ce contentieux gagnent à être connues, tant il est vrai que le procès se gagne d'abord sur la procédure. L'article présente de manière succincte les règles concernant les personnes visées, la nature des recours, la procédure et l'office du juge.