Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels
Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels
Publié le 29/06/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.

La légalité externe et la légalité interne.
La légalité externe et la légalité interne.
Publié le 26/06/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

accès des riverains à la voie publique : principe, refus, suppression
accès des riverains à la voie publique : principe, refus, suppression
Publié le 02/06/25 par Me Bruno ROZE

L’accès à la voie publique pour les propriétaires riverains est primordial puisqu’il conditionne la possibilité de construire. C’est aussi un élément fondamental pour l’usage du bien et sa valeur vénale.

Procédures fiscales en France, au fil du temps.
Procédures fiscales en France, au fil du temps.
Publié le 02/06/25 par Maître Arnaud SOTON

Procédures fiscales en France, au fil du temps.

Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.
Publié le 05/05/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.
Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.
Publié le 02/05/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
Publié le 22/04/25 par Maître Arnaud SOTON

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Référé suspension et présomption d’urgence en droit de la fonction publique
Référé suspension et présomption d’urgence en droit de la fonction publique
Publié le 02/04/25 par Maître Sylvain Bouchon

La jurisprudence administrative a considérablement assoupli la condition d’urgence en cas de référé-suspension pour certaines sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

Les recours en cas de refus de CMI stationnement
Les recours en cas de refus de CMI stationnement
Publié le 02/04/25 par Maître Sylvain Bouchon

Suite à un refus de délivrance de la carte CMI stationnement, il est possible de saisir le tribunal administratif après avoir exercé un recours administratif. Le point sur la jurisprudence.

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Publié le 31/03/25 par Maître Arnaud SOTON

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

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