Articles pour la catégorie : contentieux administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux administratif

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Publié le 24/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Publié le 21/10/09 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'Administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal." CE 27 juillet 2009 n°313588 Min Educ Nat c/ A

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