Articles pour la catégorie : contentieux administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux administratif

Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Publié le 02/04/11 par JURISGUYANE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Publié le 28/03/11 par JURISGUYANE

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
Publié le 07/08/10 par SAID ISSA

L'expertise est souvent nécessaire en matière fiscale marocaine compte tenu de la technicité et de l'incompétence du juge dans ce domaine. Mais pour être indispensable, celle-ci n'en présente pas moins certains dangers. Outre la partialité du rapport d'expertise en raison des tendances techniques prédominantes chez ce dernier et qui pourraient influencer d'une certaine façon les conclusions auxquelles il parvient, il existe d'autres risques, résidant notamment dans la possibilité d'un débordement du rapport d'expertise du domaine technique au domaine juridique ou de la tentation du juge lui-même de déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Certes, il existe un certain nombre de moyens aussi bien au niveau des textes que des principes généraux du droit qui pourraient contribuer à contrer ces dangers, mais leur efficacité est tributaire de la volonté du juge de les mettre en œuvre sur le plan pratique.

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Publié le 24/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Publié le 21/10/09 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'Administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal." CE 27 juillet 2009 n°313588 Min Educ Nat c/ A

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