Articles pour la catégorie : contentieux administratif

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

La procédure de mutation urgente mise en oeuvre dans le cadre des renforts de policiers est censurée par le juge administratif de Paris en raison de nombreuses irrégularités.

Modèle de recours gracieux pour les policiers

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avancement et les conséquences qui en résultent pour les vingt-deux policiers irrégulièrement promus.

La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins en partie – par un traitement algorithmique. Ces dispositions, qui sont issues la loi sur une République numérique, doivent en principe permettre de limiter l’opacité de certains traitements automatiques des demandes des administrés et d’accroître leur confiance en ce type d’outils, notamment à la suite des difficultés rencontrées avec l’application APB. Toutefois, ce texte ne facilite pas, en réalité, la communication des algorithmes en eux-mêmes.

Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite