Articles pour la catégorie : contentieux administratif

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

Aujourd'hui, les magistrats administratifs ne portent pas de robe judiciaire. Afin de donner une autorité symbolique à la juridiction administrative, il serait préférable que ce soit le cas.

caractère juridictionnel de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature en Algérie - revirement jurisprudentiel du Conseil d'Etat Algérien - contentieux disciplinaire des magistrats - Ce revirement assure-t-il une meilleure protection judiciaire des magistrats?

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d’Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n’est pas abordée par le rapport d’expertise et que l’indemnisation est due à la victime, quand bien même l’assistance serait fournie par un membre de sa famille.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

L'expertise est souvent nécessaire en matière fiscale marocaine compte tenu de la technicité et de l'incompétence du juge dans ce domaine. Mais pour être indispensable, celle-ci n'en présente pas moins certains dangers. Outre la partialité du rapport d'expertise en raison des tendances techniques prédominantes chez ce dernier et qui pourraient influencer d'une certaine façon les conclusions auxquelles il parvient, il existe d'autres risques, résidant notamment dans la possibilité d'un débordement du rapport d'expertise du domaine technique au domaine juridique ou de la tentation du juge lui-même de déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Certes, il existe un certain nombre de moyens aussi bien au niveau des textes que des principes généraux du droit qui pourraient contribuer à contrer ces dangers, mais leur efficacité est tributaire de la volonté du juge de les mettre en œuvre sur le plan pratique.

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.