Articles pour la catégorie : contentieux administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux administratif

Compétence en cas de litige sur le recrutement d'un agent de droit public
Compétence en cas de litige sur le recrutement d'un agent de droit public

quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges indemnitaires relatifs à la réparation des conséquences dommageables résultant des décisions illégales concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, en l'espèce, un maître de conférence.

Contester une décison de redoublement
Contester une décison de redoublement
Publié le 24/07/13 par Maître Marc WAHED

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

LE HARCELEMENT MORAL DU FONCTIONNAIRE
LE HARCELEMENT MORAL DU FONCTIONNAIRE
Publié le 24/04/13 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion ... Conseil d'Etat, 30 décembre 2011
Harcèlement moral et Pouvoir hiérarchique : pas de confusion ... Conseil d'Etat, 30 décembre 2011
Publié le 07/06/12 par JURISGUYANE

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

Pour le port de la robe par les juges administratifs
Pour le port de la robe par les juges administratifs
Publié le 29/01/12 par François Fournier-Murphy

Aujourd'hui, les magistrats administratifs ne portent pas de robe judiciaire. Afin de donner une autorité symbolique à la juridiction administrative, il serait préférable que ce soit le cas.

NOTE RELATIVE AU REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU CONSEIL D’ETAT EN MATIERE DE CONTROLE DES DECISI
NOTE RELATIVE AU   REVIREMENT JURISPRUDENTIEL  DU CONSEIL D’ETAT  EN MATIERE DE CONTROLE DES  DECISI
Publié le 09/12/11 par ghennai

caractère juridictionnel de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature en Algérie - revirement jurisprudentiel du Conseil d'Etat Algérien - contentieux disciplinaire des magistrats - Ce revirement assure-t-il une meilleure protection judiciaire des magistrats?

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne par le juge administratif
L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne par le juge administratif
Publié le 19/05/11 par Victoire de Bary

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d’Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n’est pas abordée par le rapport d’expertise et que l’indemnisation est due à la victime, quand bien même l’assistance serait fournie par un membre de sa famille.

Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Publié le 02/04/11 par JURISGUYANE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Publié le 28/03/11 par JURISGUYANE

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
Publié le 07/08/10 par SAID ISSA

L'expertise est souvent nécessaire en matière fiscale marocaine compte tenu de la technicité et de l'incompétence du juge dans ce domaine. Mais pour être indispensable, celle-ci n'en présente pas moins certains dangers. Outre la partialité du rapport d'expertise en raison des tendances techniques prédominantes chez ce dernier et qui pourraient influencer d'une certaine façon les conclusions auxquelles il parvient, il existe d'autres risques, résidant notamment dans la possibilité d'un débordement du rapport d'expertise du domaine technique au domaine juridique ou de la tentation du juge lui-même de déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Certes, il existe un certain nombre de moyens aussi bien au niveau des textes que des principes généraux du droit qui pourraient contribuer à contrer ces dangers, mais leur efficacité est tributaire de la volonté du juge de les mettre en œuvre sur le plan pratique.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.