Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.

Accidents de la circulation:
Accidents de la circulation:
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.

L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...

Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1439 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1439 avis

249 € Consulter