
La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.
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La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.
l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.
L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.
Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...