Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.
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Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.
Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.
Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...
En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...
Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?
la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...
Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."
La présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...
La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une arme dans le but de tuer, blesser ou menacer la partie civile. L'arme est une notion très large.
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés