Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)
La médiatisation des affaires judiciaires pousse à la confusion des différents types de peines privatives de liberté. Le droit pénal est alors présenté autrement que ce qu'il est vraiment. Le droit pénal n'a pas seulement pour objectif de sanctionner. Il a pour objectif d'humaniser les hommes aussi bien dans leur intérêt que celui de la société.
L'article est un commentaire d'une décision de la Cour supreme algérienne traitant du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal.
La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.
L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.
S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir.
En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, connu et fidèle à une jurisprudence établie vient d’être rappelé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2015. (Cass. civ 2e, 5 février 2015, pourvoi n° 14-10097)
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.
