Articles pour la catégorie : droit pénal

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue.

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société lire la suite ...

Cet article est un constat sur les conséquences de la définition actuelle des agressions sexuelles et des prospectives d'une nouvelle définition.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...

Le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les collectivités territoriales peuvent désormais initier une plainte pénale en qualité de victimes d’injure ou de diffamation publique.

Article sur les mécanismes et remèdes de la violence conjugale. Positionnement de la victime à égalité avec son agresseur.

La chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats. Elle sanctionne la chambre de l'Instruction près la cour d'Appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP pour avoir ordonné la remise en liberté d'un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet en violation de ce principe.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

Vous avez été placé en garde à vue ou un de vos proches a été placé en garde à vue. Vous vous posez une question: que peut-il se passer après cette garde à vue ?

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu national car ce fléau coûte entre 60 et 80 milliards d'euros, malgré les 18 milliards récupérés en 2012 suite à divers contrôles et redressements fiscaux et les 4000 exilés fiscaux repentis de la circulaire "cazeneuve". Le contexte de l’affaire « Cahuzac » et notre situation économique ont sans doute contribué à l’évolution de notre système juridique envisagée dans le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l’Assemblée nationale...