Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

LE PERMIS A POINTS : FONCTIONNEMENT, CONDITIONS DES RETRAITS ET ANNULATION
LE PERMIS A POINTS : FONCTIONNEMENT, CONDITIONS DES RETRAITS ET ANNULATION
Publié le 31/01/10 par Anthony BEM

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire.

L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.
L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.
Publié le 31/01/10 par Maître HADDAD Sabine

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DES EXCES DE VITESSE
LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DES EXCES DE VITESSE
Publié le 31/01/10 par Anthony BEM

Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu’aucune mesure de protection n’est réellement mise en place à l’échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble plus justifiée par une réalité économique que par un objectif humanitaire. La méthode de gain a été relativement simple à mettre en place : l’instauration du permis à points, l’accroissement des règles répressives et l’augmentation des moyens de contrôles (force de l’ordre et automates).

Petit rappel de la loi sur le rappel à la loi
Petit rappel de la loi sur le rappel à la loi
Publié le 08/01/10 par Maître BINET Laurent

Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi. Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010) Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ? Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

Conduite sous l' emprise alcoolique : Tolérance 0,49 g/l de sang
Conduite sous l' emprise  alcoolique : Tolérance 0,49  g/l de sang
Publié le 20/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque les forces de l'ordre procèdent au dépistage d’un conducteur,libre à elles de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition. Quelque soit la méthode utilisée, le conducteur ne peut s’y opposer, au risque d'être poursuivi et sanctionné pour cette infraction... Dans cet article, j'envisagerai les situations de contrôle et les moyens plus ou moins probants mis à disposition des services de contrôle.

LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT
LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT
Publié le 14/12/09 par Anthony BEM

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

L’exhibitionnisme : Une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ?
L’exhibitionnisme : Une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ?
Publié le 24/11/09 par Maître HADDAD Sabine

Ces agresseurs qualifiés dans l’opinion commune de débauchés, vicieux, pervers, psychopathes ou sadiques sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Le tribunal devra prendre en compte ces pathologies et les divers profils qu'elle révèle pour une sanction adaptée.

De l'intéret des médiations pénales en droit pénal routier
De l'intéret des médiations pénales en droit pénal routier
Publié le 08/10/09 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Le contentieux du droit pénal routier s’oriente en pratique de plus en plus vers les modes des règlements du litige alternatifs au procès. Ces procédure sont courantes en cas de conduite sou l’empire de l’alcool ou de stupéfiants elles prennent la forme de : - composition pénale, - reconnaissance préalable de culpabilité - procédure simplifiée d’ordonnance pénale. Ce sont des sortes de rendez-vous judiciaire, ou des convocations qui ne sont pas des citation à comparaitre devant un magistrat du siège, en fait au lieu de trois acteurs dans un procès , le ministère public, la défense , le juge indépendant, il n’en reste plus que deux de réellement actifs , le procureur et la défense; le juge lui intervient comme une sorte de contrôleur plus comme un décideur et le prévenu est libre de les refuser dans ce cas il sera cité à comparaitre en audience contradictoire : Le législateur a-t-il fait une faveur au conducteur en infraction au code de la route en simplifiant les procédures en favorisant ces médiations pénales? Doit-on accepter les propositions de peines ? est-ce une aubaine ou une atteinte au droit de la défense, voici quelques conseils et réflexions nées de ma pratique…

Faut-il supprimer le Juge d'instruction ?
Faut-il supprimer le Juge d'instruction ?
Publié le 03/10/09 par Olivier Juridoc

Gilbert Thiel, juge d’instruction, paraphrasant Winston Churchill, a déclaré : « le juge d’instruction est le pire des systèmes à l’exception de tous les autres ». En effet, depuis longtemps la fonction de juge d’instruction déchaîne les passions quant à son maintien ; Balzac disait de ce juge qu’il était « l’homme le plus puissant de France » ; ce magistrat inspirait une certaine méfiance... Un grand nombre d’entre eux, tels que le juge Michel, le juge Burgaud, ou encore le juge Joly,…ont marqué la tradition judiciaire française. Pourtant il semblerait que cette institution, presque bicentenaire, fortement ancrée dans le paysage pénal français, vive ses dernières heures...

Le fonds de garantie automobile et des assurances obligatoires
Le fonds de garantie automobile et des assurances obligatoires
Publié le 29/09/09 par marianella campos gautier

Rôle du FGA, Indemnisation des victimes de la circulation lorsque le tiers identifié n'est pas assuré ou solvable

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