Articles pour la catégorie : droit pénal

Que faire lorsque l'on a été victime d'une détention provisoire abusive ?

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes. L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi: Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi. En effet, l’article 67 dudit Code dispose: Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Il est possible de se défendre seul devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez victime ou prévenu. Vous pouvez aussi vous faire assister et conseiller par un avocat. Quelques lignes sur les raisons de choisir un conseil pour votre défense.

Quels sont les acteurs du procès devant le Tribunal Correctionnel ? Quels sont leurs rôles ?

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

Dans quel cas y a t on le droit ? Comment le demander ? Est-il payant ?

Guide pratique et juridique du Droit régissant la fouille de véhicule

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.