Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

Présentation de l'avocat commis d'office
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Publié le 03/11/08 par coolover

Dans quel cas y a t on le droit ? Comment le demander ? Est-il payant ?

Guide pratique de la fouille de véhicule
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Publié le 02/10/08 par Jurigaby

Guide pratique et juridique du Droit régissant la fouille de véhicule

Fouille et inspection visuelle de sac à main
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Publié le 02/10/08 par Jurigaby

Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.

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