Articles pour la catégorie : droit du sport

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du sport

Licence amateur et joueur professionnel – Quel impact sur la qualification du contrat de travail ?
Licence amateur et joueur professionnel – Quel impact sur la qualification du contrat de travail ?

Le club, par l’office de son avocat, faisait valoir un argument extrêmement courant et repris devant les tribunaux, à savoir que son joueur ne pouvait pas être professionnel dès lors qu’il disposait d’une licence de joueur amateur. Il contestait ainsi l’existence du moindre contrat, et a fortiori d’un CDD, en l’absence d’écrit. La Cour d’Appel n’a pas retenu l’existence d’un contrat liant le club au joueur, jugeant incompatible l’existence d’un contrat de travail avec une licence amateur.

Commissions Fédérales disciplinaires : Les irrégularités procédurales couvertes en appel
Commissions Fédérales disciplinaires : Les irrégularités procédurales couvertes en appel

un sportif avait été contrôlé positif à l’EPO et avait donc été suspendu de compétition par l’organe disciplinaire de première instance de la Fédération d’Athlétisme. Pour autant, il n’avait ni eu connaissance du dossier d’instruction et ni pu obtenir le report de la séance.

L’impunité du joueur professionnel coupable d’absences répétées:
L’impunité du joueur professionnel coupable d’absences répétées:

Faute d’être prévues par la Charte du football professionnel, les absences répétées ne sont pas une cause de rupture pour faute grave du contrat de travail

Court of Arbitration for Sport - UEFA - FC Sion - Case commentary
Court of Arbitration for Sport - UEFA - FC Sion - Case commentary

The ‘Sion affair’ has finally come to an end, with the publication, at the end of January 2012, of the Court of Arbitration for Sport (CAS) Award. The complexity of the affair surrounds issues concerning the prevalence of sports federations’ judgments and those of state courts, as well as...

Les apports de la loi « éthique du sport et droits des sportifs » du 1er février 2012
Les apports de la loi « éthique du sport et droits des sportifs » du 1er février 2012

C’est une des dispositions phares de la loi du 1er février 2012 puisque la loi vise renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Loin de définir la notion, le législateur ne donne aucun indice sur le contenu de cette notion se contentant de renvoyer à un décret à adopter pour les détails. L’on ne saurait le blâmer dans la mesure où la notion d’éthique est une notion à géométrie variable tout la comme la morale et doit donc s’adapter aux évolutions de la société.

Indemnité de formation en droit européen - Arrêt CJE 16 mars 2010
Indemnité de formation en droit européen - Arrêt CJE 16 mars 2010

ARRET DU 16 MARS 2010 DE LA CEJ Olympique Lyonnais contre Olivier Bernard et Newcastle UFC La Cour Européenne de Justice (CEJ) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l’affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l’Olympique Lyonnais à la fin de son contrat espoir pour signer avec le club de Newcastle. Revenons en aux faits à l’origine de cette espèce et qui remontent aujourd’hui à plus de 10 ans : en 1997, Olivier Bernard signait un contrat de trois ans avec l'Olympique Lyonnais en tant que "joueur espoir". Avant la date d’expiration de ce contrat, l’Olympique Lyonnais proposait à Olivier Bernard la signature d’un contrat de joueur professionnel qu’il refusait et concluait un contrat de joueur professionnel avec Newcastle UFC. A l’époque, la réglementation applicable était différente de celle que l’on connait aujourd’hui. Et pour cause, la Charte du Football Professionnel obligeait le joueur, à l’expiration de son contrat « espoir » avec son club formateur, à signer son premier contrat professionnel avec ce club lorsque celui-ci l’exigeait (ancien article 23 de la Charte).

Dopage et groupe cible : Le Conseil d'Etat annule la désignation de plusieurs sportifs par l'AFLD
Dopage et groupe cible : Le Conseil d'Etat annule la désignation de plusieurs sportifs par l'AFLD
Publié le 12/10/12 par bertrand-sport-avocat.com

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF
Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF
Publié le 11/07/12 par bertrand-sport-avocat.com

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.

Rugby : amateurisme salarié
Rugby : amateurisme salarié
Publié le 30/10/11 par Nicolas Guerrero

Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu. L’avènement du professionnalisme aurait dû mettre fin à ces pratiques, les joueurs pouvant opter entre le statut d’amateur ou de professionnel. Il n’en est rien. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 avril 2011.

l'avocat mandataire sportif
l'avocat mandataire sportif
Publié le 04/04/11 par bertrand-sport-avocat.com

L'avocat peut agir en qualité de mandataire sportif depuis la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées).

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