Articles pour la catégorie : patrimoine

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : patrimoine

Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !
Publié le 01/02/17 par Maître Claudia CANINI

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !
Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !
Publié le 01/02/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété
Publié le 13/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité
Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité
Publié le 13/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce?
Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce?
Publié le 06/12/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

L'accès au dossier de curatelle/tutelle à la suite du décès de la personne protégée
L'accès au dossier de curatelle/tutelle à la suite du décès de la personne protégée
Publié le 28/11/16 par Maître Benjamin BLIN

Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion. Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé. Suite au décès de la personne protégée, les héritiers et ayants-droit peuvent reprocher d'éventuelles fautes de gestion au mandataire judiciaire.

Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 18/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
Publié le 17/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

Signification adressée au curateur sous peine de nullité
Signification adressée au curateur sous peine de nullité
Publié le 24/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences
Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences
Publié le 16/09/16 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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