Articles pour la catégorie : urbanisme et construction

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : urbanisme et construction

Recours contre un avis défavorable de l'ABF
Recours contre un avis défavorable de l'ABF
Publié le 26/02/14 par Maître Ismaël TOUMI

Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration

DROIT DE L'URBANISME : NOUVEAUTES DU DECRET N° 2013-879 DU 1ER OCTOBRE 2013
DROIT DE L'URBANISME : NOUVEAUTES DU DECRET N° 2013-879 DU 1ER OCTOBRE 2013
Publié le 22/02/14 par Ledoux Avocat Bordeaux

Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.

DROIT DE L'URBANISME : L'ORDONNANCE AMBIGÜE DU 18 JUILLET 2013
DROIT DE L'URBANISME : L'ORDONNANCE AMBIGÜE DU 18 JUILLET 2013
Publié le 22/02/14 par Ledoux Avocat Bordeaux

Le Droit de l'Urbanisme requiert des compétences spécifiques et actualisées que Maître Frank LEDOUX est en mesure de vous garantir de par sa formation et sa pratique.

La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences
La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences
Publié le 22/07/13 par Maître Johanna Sroussi

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués?

CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ET CALCUL DES PENALITES DE RETARD
CONSTRUCTION D’UNE MAISON  INDIVIDUELLE ET CALCUL DES PENALITES DE RETARD
Publié le 12/07/13 par Maître Stéphanie Abidos

La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Une servitude non apparente peut-elle constituer un vice caché ?
Une servitude non apparente peut-elle constituer un vice caché ?
Publié le 05/07/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire sur la parcelle du terrain la mieux exposée. Les acquéreurs se demandent s’ils peuvent agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil ?

La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement
Publié le 26/03/13 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions avaient pour but de mettre en œuvre l’objectif de mixité sociale et d’accroissement de la production de logements locatifs sociaux et répondaient ainsi à une fin d’intérêt général et n’étaient pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.

Troubles anormaux du voisinage et construction
Troubles anormaux du voisinage et construction
Publié le 26/02/13 par Victoire de Bary

L'évolution de la jurisprudence a conduit à étendre la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des voisins de l'ouvrage en utilisant la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

Les effets attachés à la réception des travaux
Les effets attachés à la réception des travaux
Publié le 26/02/13 par Victoire de Bary

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

CCMI : Les frais d’études du sol et de réalisation des fondations sont inclus dans le prix
CCMI : Les frais d’études du sol et de réalisation des fondations sont inclus dans le prix
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation à l’occasion de rappeler ce que recouvre le prix forfaitaire et définitif d’un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fournitures de plan.

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