Articles pour la catégorie : urbanisme et construction

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : urbanisme et construction

Une terrasse bricolée par un particulier est un ouvrage
Une terrasse bricolée par un particulier est un ouvrage
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation a l’occasion de préciser le champ d’application de l’article 1792 du code civil qui prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Permis de construire: Principes généraux
Permis de construire: Principes généraux
Publié le 09/01/13 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Quelques notions de base sur le permis de construire sont abordées.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et garantie de de livraison
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et garantie de de livraison
Publié le 17/07/12 par Maître Stéphanie Abidos

« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».

Le préjudice subi par un tiers: quelle action contre l'assureur?
Le préjudice subi par un tiers: quelle action contre l'assureur?
Publié le 21/02/12 par Mourad Medjnah

L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice.Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage. Aussi, est responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'assureur qui a différé de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, commettant ainsi une faute qui était à l'origine du préjudice subi par le tiers lésé.

Pouvoirs du syndic quant à l’exécution de travaux nécessaires et urgents
Pouvoirs du syndic quant à l’exécution de travaux nécessaires et urgents
Publié le 20/12/11 par Maître Joan DRAY

Le syndic ne peut normalement entreprendre des travaux de réparation ou de réfection de parties communes de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale, compétente en la matière (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). De tels travaux entraînant le plus souvent des dépenses élevées pour la collectivité, il est logique que celle-ci soit en mesure d'en apprécier l'opportunité avant de permettre au syndic de les réaliser. D'un autre côté, des circonstances imprévues peuvent rendre indispensables et urgentes des réparations à l'immeuble, qu'il n'est pas possible de différer dans l'attente d'une décision de l'assemblée générale. C'est pourquoi, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndic, en cas d'urgence, à faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

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