Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quel type de donations peut.on rencontrer?

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 2012 pourvoi N°11-14.177 a rendu un arrêt qui rappelle combien la preuve reste importante dans le débat juridique... Elle écarte comme argument tiré de la violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances le rejet d'un courrier en admettant que cette production litigieuse doit être indispensable et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Une pension alimentaire est soumise à certains principes. Rappelons en SEPT...

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" Il s'agit d'un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il est une alternative qui offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage, tout en favorisant une reconnaissance publique. L'instauration de cette convention est plus simple et plus rapide que le mariage. il n'y a pas de publication des bans. ses effets ont eu tendance à se rapprocher, sauf en ce qui concerne l'adoption ( une personne seule ou deux personnes mariées sous certaines conditions ) et l'attribution préférentielle du bien indivis... Au delà de la facilité de mise en place de la convention, divers autres avantages peuvent être mis en avant.