Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile
Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile
Publié le 24/08/11 par Nicolas Guerrero

Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. La seule constatation de la commission d’une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité : telle est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

QUAND L'AVOCAT MENTEUR ET FRAUDEUR SE RETROUVE RADIE DU BARREAU
QUAND L'AVOCAT MENTEUR  ET FRAUDEUR SE RETROUVE  RADIE  DU BARREAU
Publié le 11/08/11 par Maître HADDAD Sabine

Des décisions disciplinaires récentes émanant du Conseil de discipline du Barreau de Paris ( plus grand barreau de France) ne manquent pas de marquer. La reine des sanctions disciplinaires: la radiation a ainsi été appliquée dans le cadre de la commission de graves fautes aux manquements et aux devoirs de la profession d'avocat commis par des confrères. Il s'agit de la privation pure et simple d'exercer la profession d'avocat et a fortiori de l'anéantissement de toutes ces années d'études. Dans la lettre d'information du bulletin du barrea de Paris en date du 26 juillet 2011 (n°25 p 369 ), à la rubrique Conseil de discipline, on peut y lire:

Révocation des donations : une affaire étrangère à la volonté du donateur…
Révocation des donations : une affaire étrangère à la volonté du donateur…
Publié le 05/08/11 par Maître HADDAD Sabine

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant. Autrement dit, impossible pour lui de revenir en arrière, une fois que l’acte notarié est signé avec acceptation du donataire.Donner c'est donner en la matière. Cependant la loi envisage trois cas de révocation, totalement indépendants de la volonté du donateur: la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants du donateur...

LES FORMES DU DEVOIR DE SECOURS ( II)
LES FORMES DU DEVOIR DE SECOURS ( II)
Publié le 04/08/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté l'obligation alimentaire en tant que telle dans L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI SES BEAUX PARENTS, j'aborderai les modalités de versement et de fixation.

SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...
SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE  AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...
Publié le 04/08/11 par Maître HADDAD Sabine

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

1 ERE CIV,29 JUIN 2011: PETIT RAPPEL SUR LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX EN MATIERE D'EMPRUNT
1 ERE CIV,29 JUIN 2011: PETIT RAPPEL SUR LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX EN MATIERE D'EMPRUNT
Publié le 02/08/11 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt concernant la solidarité entre époux pourvoi N°10-11.012 au regard de l'emprunt considéré comme solidaire au visa des articles 1415 du code civil et L 33I-6 du code de la consommation.

LE PV DE DIFFICULTES : ACTE ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE JUDICIAIRE ENTRE EX-EPOUX (II)
LE  PV DE  DIFFICULTES : ACTE ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE JUDICIAIRE ENTRE EX-EPOUX (II)
Publié le 25/07/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

LE PV DE DIFFICULTES : UN CONTENU ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE ENTRE EX-EPOUX
LE  PV DE  DIFFICULTES : UN CONTENU ANNONCIATEUR DE L'HOSTILITE ENTRE EX-EPOUX
Publié le 22/07/11 par Maître HADDAD Sabine

Le PV de difficultés, revêt tout son sens dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux postérieures au divorce. Confectionné par un notaire, il est le PV de la mésentente, révélateur des points de discordes entre ex époux. Sa rédaction revêt toute son importance pour la suite de la procédure judiciaire, qu'il annonce...

Sanction de nullité d'un testament rédigé par un Notaire pour vice de forme (Cass. Civ. 29.06.2011)
Sanction de nullité d'un testament rédigé par un Notaire pour vice de forme (Cass. Civ. 29.06.2011)
Publié le 21/07/11 par Anthony BEM

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Extension jurisprudentielle de la responsabilité du notaire rédacteur d'acte
Extension jurisprudentielle de la responsabilité du notaire rédacteur d'acte
Publié le 20/07/11 par Anthony BEM

Le 3 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »(Cass. Civ. I, 3 mars 2011, N° de pourvoi : 0916091)

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