Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

PAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LE CONJOINT HERITIER QUI OPTE POUR L'USUFRUIT:1 ERE CIV 29 JUIN 2011
PAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LE CONJOINT HERITIER QUI OPTE POUR L'USUFRUIT:1 ERE CIV 29 JUIN 2011
Publié le 15/07/11 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral? 1ère Civ, 29 juin 2011,pourvoi n°10-13.807, par un un arrêt de cassation partiel, exclut dans ce cas toute possibilité de recel...

Divorce amiable et biens immobiliers
Divorce amiable et biens immobiliers
Publié le 15/07/11 par Maître de BOISBRUNET

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

LOI N°2011-525 DU 17 MAI 2011 ET NOUVEAU CAS DE RUPTURE DE CDD
LOI N°2011-525 DU 17 MAI 2011 ET NOUVEAU CAS DE RUPTURE DE CDD
Publié le 08/07/11 par Maître HADDAD Sabine

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » NOR: BCRX0929142L comporte de nombreuses nouveautés juridiques dont certaines modifient et s'intègrent au code du travail et de l’action sociale et des familles. La principale consiste en la création d'un nouveau cas de rupture d'un CDD.

Succession pratique en Israël
Succession pratique en Israël
Publié le 04/07/11 par Emmanuel Charbit, Avocat

Avec le nombre croissant de français qui partent s'installer en Israël ainsi que celui de ceux qui y possèdent un bien, il parait nécessaire d'éclaircir et de s'implifier au maximum la procédure de succession. En effet dans ces moments douloureux et compliqués, le règlement de la succession et de l'héritage peut paraitre long et superflu, qui plus est lorsque la procédure doit se dérouler dans un pays étranger où l'on ne manie pas la langue comme on le voudrait et où les lois et les pratiques juridiques sont différentes. Nous avions vu dans un article précédent les règles de succession applicables en France et en israel: http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/succession-heritage/type.php?id_theme=930 Voyons maintenant dans les faits la procédure et les documents qui doivent être produits afin de réaliser au mieux et au plus vite la succession.

1 ERE CIV, 16 JUIN 2011: LA POSSESSION D'ETAT EST EXCLUSIVE D'UNE EXPERTISE BIOLOGIQUE
1 ERE CIV, 16 JUIN 2011: LA POSSESSION D'ETAT EST EXCLUSIVE D'UNE EXPERTISE BIOLOGIQUE
Publié le 01/07/11 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

LE SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA TRANSMISSION.
LE  SORT DU BAIL AU DECES DU LOCATAIRE: LA QUESTION DE SA  TRANSMISSION.
Publié le 18/06/11 par Maître HADDAD Sabine

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

L'ABANDON DU DOMICILE ET LE SORT DU BAIL EN COURS. (II)
L'ABANDON DU DOMICILE ET LE SORT DU BAIL EN COURS. (II)
Publié le 18/06/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté, les conséquences du décès du locataire sur la continuation du bail, j'analyserai les conséquences de l'abandon du locataire sur le bail.

PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.
PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.
Publié le 16/06/11 par Maître HADDAD Sabine

l’article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l’occupant » sera due principalement au profit de l'indivision. C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu’au jour du partage. Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte.

Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !
Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !
Publié le 13/06/11 par DROITISSIMO

Bien que la loi française interdise l’adoption par des couples homosexuels et que la jurisprudence y demeure défavorable, des solutions légales existent pour leur permettre de contourner l’obstacle juridique. Lisez la suite pour comprendre le pourquoi et le comment.

ADULTERE:QUELLE JUSTE INDEMNISATION ?
ADULTERE:QUELLE JUSTE INDEMNISATION ?
Publié le 09/06/11 par Maître HADDAD Sabine

"Le divorce est le sacrement de l'adultère": Sacha GUITRY Les dispositions de l'article 212 du code civil rappellent les obligations entre époux en ces termes :Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Autrement dit, l'adultère sera constitutif d'une faute aux devoirs du mariage susceptible d'être sanctionnée. En effet, l'article 242 du code civil dispose, :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.". Les torts exclusifs ou partagés selon les situations pourront être attribués à l'époux adultère dans le jugement qui sera rendu. Après avoir abordé les moyens de preuve dans un précédent article, j'analyserai la "juste "indemnisation. Quelle preuve ? et quelle indemnisation ?

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