Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci

Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?

Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est il envisageable pour un divorce international ?

Le recueil des preuves par un détective privé dès l’introduction de l’instance du nouveau divorce pour faute accélérera la procédure tout en garantissant un règlement favorable au demandeur.

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?

Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues. En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers.

Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d'échelle. Mais attention! Cela ne se fait pas à n'importe quelles conditions !