Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés.
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Majeurs protégés : les mesures de protection
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets
La sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.
Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.
Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).
FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.
