Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psychologiques et qu'une maladie n'est pas en soi une faute réparable.

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

Le législateur congolais retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi qui sont : Régime de la séparation des biens ; Régime de la communauté réduite aux acquêts ; et Régime de la communauté universelle. Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Cet article essaie donc de traiter les exceptions à ce principe de gestion maritale en droit congolais des régimes matrimoniaux à l’aune des principes de l’égalité entre l’homme et la femme et celui de la parité.