Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.