Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

Le rôle de l’investigation dans les conséquences du divorce. Plus de 112 000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

Comment bien poursuivre au pénal en cas de diffamation publique ?

L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits. La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat. En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

Le client de l’avocat exerçant en droit à l’image peut être une célébrité comme un parfait inconnu puisque chacun dispose d’un droit exclusif sur son image. Cependant, en fonction du profil de la victime, l’appréciation des dommages et intérêts peut varier et l’avocat devra en tenir compte.

Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire en considération de la rente viagère d'invalidité.

Suite à deux publications relatant leur mariage et des détails relatifs à cet évènement dans le magazine people "Voici", Andréa CASIRAGHI, fils de Caroline de Monaco et son épouse ont demandé indemnisation des préjudices subis du fait d'atteintes portées à leur vie privée et au droit dont ils disposent sur leur image.

Notre image peut-elle être captée et/ou utilisée sans notre consentement? Notre droit à l'image est-il le même lorsque nous nous trouvons dans un lieu public?

Une patiente voit ses photographies exploitées par son chirurgien esthétique sur le site de ce dernier pour illustrer les mérites du lifting... Elle assigne la société du chirurgien pour atteinte à la vie privée et à son droit à l'image.