Articles pour la catégorie : droit des affaires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des affaires

Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire
Publié le 05/03/15 par Yaya MENDY

Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat
Publié le 15/02/15 par Yaya MENDY

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

Procédure de conciliation préalable: aucune régularisation possible en cours d'instance
Procédure de conciliation préalable: aucune régularisation possible en cours d'instance
Publié le 04/02/15 par Yaya MENDY

Est-il possible de régulariser le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable et obligatoire en cours d’instance ?

Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant
Publié le 02/02/15 par Yaya MENDY

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Obligation de moyens et obligation de résultat
Obligation de moyens et obligation de résultat
Publié le 01/10/14 par Murielle Cahen

L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

PREMIERES OBSERVATIONS SUR LA LOI CAMEROUNAISE RELATIVE A L'AFFACTURAGE
PREMIERES OBSERVATIONS SUR LA LOI CAMEROUNAISE RELATIVE A L'AFFACTURAGE
Publié le 30/06/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Suite à la publication sur ce blog de l'innovante loi camerounaise sur l'affacturage, nous vous proposons nos premières observations. Elles se veulent explicatives mais aussi critiques: ont été ainsi analysées, les règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution, paisible ou problématique.

Cotraitance et marché public : précisions sur le compte unique
Cotraitance et marché public : précisions sur le compte unique
Publié le 17/06/14 par Maître Malvina Mairesse

Dans quelles hypothèses des cotraitants doivent-il recourir à un compte unique ? Quelles sont les modalités de gestion du compte unique ? Comment s’opère la facturation ?

Reglementation des changes au cameroun- Facilités de rapatriement des fonds-transfert des capitaux
Reglementation des changes au cameroun- Facilités de rapatriement des fonds-transfert des  capitaux
Publié le 18/05/13 par EKOME ESSAKE Narcisse

promotion de l'investissement étranger au Cameroun par une législation incitative relative au rapatriement des capitaux et la souplesse du régime des changes.

Assemblée générale ordinaire annuelle
Assemblée générale ordinaire annuelle
Publié le 09/05/13 par Maître Elodie Mabika - Avocat

Cet article retrace les aspects pratiques d'une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans une vue pratique.

Les pactes d'actionnaires à l'épreuve de la pratique
Les pactes d'actionnaires à l'épreuve de la pratique
Publié le 09/04/13 par Maître Garcia Sarah Assetou

Issus de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d'aménager le pouvoir dans la société. La sanction du non respect de ces clauses pose la question de leur efficacité en pratique.

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