Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Information des acquéreurs-locataires sur les risques du bien - Diagnostic ERP
Pour informer rapidement les futurs acquéreurs-locataires des risques sur leurs biens, l'arrêté du 09/06/2021 a créé la possibilité d'établir le diagnostic ERP sur tout autre support que le modèle déjà défini.
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?
Covid-19 : la cour d'appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris vient de condamner un locataire commercial à payer les loyers COVID-19 (arrêt du 3 juin 2021).
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style
En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...
Tout savoir sur le dispositif fiscal Pinel
Le mécanisme Duflot-Pinel a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Tour d'horizon d'un dispositif de défiscalisation et de son bilan risques-avantages qui ne doit pas être négligé par l'investisseur.
Responsabilité de l’entrepreneur et acceptation du support
L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.
COVID-19 - Dois-je payer les loyers de mon local commercial fermé ?
La fermeture des commerces dits « non-essentiels » sur décision de l’administration autorise-elle les preneurs à ne pas payer le loyer de leur bail commercial ?
AIRBNB et le trouble manifestement illicite
Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
