Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
PUBLICITE EXTERIEURE ET COPROPRIETE
Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer
Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété
Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes
Le notaire est-il obligatoire pour acheter un appartement ?
Le notaire n'est pas obligatoire pour acheter un bien. La signature peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La vente peut donc être réalisée par acte authentique devant notaire ou par acte sous seing privé.
Urbanisme : précision de la notion de covisibilité des immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.
MODES DE REMUNERATION DES EMPLOYES D’IMMEUBLE
L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité
L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE
Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.
Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?
Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs ?
SECURITE DES PARTIES COMMUNES ET VIDEOSURVEILLANCE
La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.
