Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG...

En autorisant les syndics à fournir des prestations parallèles à leurs mandats, la loi augmente les risques de conflits. Comment se débarrasser sans risques du syndic suscitant la défiance ?

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

Même certains professionnels ont du mal à bien différencier le statut de la copropriété et celui des ASL. L'erreur ne serait pas bien grave si elle ne générait pas une culture de l’abus de pouvoir en copropriété.

Parler de ‘‘copropriété’’ pour qualifier un immeuble constitue un abus de langage. La copropriété est un statut juridique parfois obligatoire, mais uniquement dans certaines circonstances.

Une agence immobilière doit donner aux acquéreurs les caractéristiques précises du bien qu’elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et sa responsabilité engagée.

Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition.

Présentes dans de nombreuses résidences, les parties communes à jouissance privative (ou exclusive) sont à la fois des parties communes et des espaces protégés par le droit à la vie privée.

Sur internet, des prestataires se proposent d’accompagner les copropriétaires pour qu’ils passent au « syndic collaboratif ». Encore faut-il respecter la loi, afin d’éviter les mauvaises surprises.

Bien qu'agissant à titre bénévole, les membres du conseil syndical d'une copropriété peuvent être lourdement condamnés, comme l’illustre un jugement du Tribunal de Nanterre rendu le 1er février 2021…