Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de forme d’une contrainte adressée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RIS) à un cotisant.
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La précision d'une contrainte adressée par l'URSSAF
Prime de partage de la valeur ("prime Macron" 2022) et condition de présence dans l'entreprise
Peut-on soumettre la prime Macron à une condition de présence dans les effectifs ? Comment concilier cela avec des absences pour AT/MP ?
SACHEZ VOUS DÉFENDRE FACE À UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ?
L'obligation d'information pesant sur la CPAM
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS rappelle les obligations pesant sur la CPAM lors de l’instruction d’une maladie professionnelle.
Salariés seniors (cadres, cadres dirigeants) - licenciement, rupture conventionnelle, chômage : points de vigilance
Quitter son employeur n’est jamais une démarche à prendre à la légère.
la liberté d'expression du salarié et les abus
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).
SALARIÉS, SACHEZ PROTÉGER VOTRE DROIT À L’IMAGE
Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail.
La rétractation impossible du licenciement d'un salarié protégé
Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE revient sur le bien-fondé d’une autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail.
